Conditions générales d'utilisation

Les éléments suivants constituent un accord juridique entre : (a) vous ou l'entité que vous représentez ; et (b) TabbleDabble Inc., une société constituée en vertu de la Loi Canadienne sur les Sociétés par Actions (Ontario), L.R.O. 1990, chapitre B.16, et ses filiales et affiliés (« TabbleDabble »).

En accédant ou en utilisant ce site et ses produits, logiciels, services, tablettes et sites Web développés par TabbleDabble, en lien avec votre utilisation de ce site Web (collectivement appelés les « Services »), vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez de vous conformer à tous les termes, conditions et avis figurant dans les présentes (les « Conditions d'utilisation »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, veuillez s'il vous plaît ne pas utiliser ce site.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez le pouvoir et l'autorité nécessaires pour agir en votre nom, au nom de toute organisation que vous prétendez représenter, et au nom de tout propriétaire de droit, titre et intérêt relatifs à toute Information Personnelle ou Confidentielle (définie ci-dessous) que vous publiez, soumettez, transférez, mettez à disposition, ou vers laquelle vous redirigez vos visiteurs par le biais de lien. Vous déclarez et garantissez également que : (i) vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans ; (ii) vous êtes pleinement capable de et compétent pour vous engager dans les termes, conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties reconnus dans le présent accord ; (iii) vous avez obtenu tous les consentements, les licences et autorisations de tiers requis et nécessaires pour conclure et exécuter pleinement vos obligations aux présentes.

Exclusion de garanties

Vous comprenez et acceptez formellement que l'utilisation des Services se fait à vos propres risques et que les Services sont dispensés « TELS QUELS » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ».

En particulier, TabbleDabble ne représente ni ne garantit que :

  1. votre utilisation des services répondra à vos attentes ;
  2. votre utilisation des services sera ininterrompue, rapide, sûre et sans erreur ;
  3. toute information que vous obtiendrez suite à l'utilisation des services sera exacte, fiable ou sans erreur, et
  4. que les défauts dans le fonctionnement ou dans les fonctionnalités de tout logiciel qui vous est fourni dans le cadre des services seront corrigés.

Tout matériel téléchargé ou obtenu autrement grâce à l'utilisation des Services s'effectue à votre propre discrétion et à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou autre dispositif ou de la perte de données résultant du téléchargement de tout matériel.

Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par vous auprès de TabbleDabble ou par l'intermédiaire de ou auprès des Services ne pourront constituer une quelconque garantie non explicitement mentionnée dans les conditions. TabbleDabble se désiste également explicitement de toute garantie et condition de toute nature, expresse ou implicite, mais non limitée aux garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adaptation à un but particulier et d'absence de contrefaçon.

Utilisations prohibées

Vous ne pouvez utiliser notre site et ses Services qu'à des fins légales, conformément aux Conditions d'utilisation, et seulement dans l'intérêt de votre relation avec TabbleDabble. Vous ne pouvez utiliser notre site ou nos Services de quelque manière qui :

  1. viole toute loi ou réglementation applicable de façon locale, nationale ou internationale ;
  2. soit illégale ou frauduleuse, de quelque façon que ce soit, ou ayant un but ou effet illégal ou frauduleux ;
  3. porte préjudice ou tente de porter préjudice aux mineurs de quelque manière ;
  4. reproduira, dupliquera, copiera, rétroconcevra, vendra, revendra ou exploitera une quelconque partie du Service, l'utilisation du Service, ou l'accès au Service sans l'autorisation écrite expresse de TabbleDabble ;
  5. abusera verbalement, physiquement, par écrit ou constituera tout autre forme d'abus (y compris des menaces d'abus ou de rétribution) de tout client, employé, membre ou officier de TabbleDabble ;
  6. porte atteinte aux droits d'autrui de quelque manière que ce soit.

Tout usage illégal des Services entraînera la suppression immédiate du compte.

Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas les Services pour télécharger, poster, publier un lien vers, transmettre par e-mail ou rendre disponible d'une autre manière tout matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunications. Vous ne comptez pas non plus poster ou distribuer tout programme informatique qui endommage, interfère de manière préjudiciable, intercepte clandestinement, ou exproprie tout système, donnée ou renseignement personnel. Vous affirmez et garantissez également que vous ne perturberez pas le fonctionnement du site, en aucune manière.

Données

Si vous supprimez vos données (par la suppression d'un sondage, en dépubliant un sondage, par la suppression d'une réponse, une rétrogradation de plan, etc.) ou supprimez votre compte, le système supprimera immédiatement vos données des serveurs de bases de données primaires, et ce de façon définitive.

Chaque jour, nous créons une sauvegarde de toutes les données dans notre système qui est conservée pendant 7 jours, après quoi elle sera supprimée de façon permanente de tous nos systèmes. Cette sauvegarde est utilisée par TabbleDabble Inc. uniquement dans un but de récupération de données en cas de catastrophe ou pour le maintien des activités commerciales dans le cas d'une urgence.

Nous n'accepterons pas de demandes de restauration des données de nos systèmes de sauvegarde, sauf dans le cas d'une perte de données suite à une défaillance du système ou du matériel de notre part. Aucune exception se sera tolérée.

Politique de Remboursement

TabbleDabble n'est pas en mesure d'effectuer de remboursement pour un abonnement à un plan payé sur une base mensuelle. Toutefois, un abonnement peut être résilié à tout moment. Les abonnements annulés avant la prochaine période de facturation ne seront pas remboursés pour la période de facturation en cours. Les annulations d'abonnement prendront effet immédiatement et pourront entraîner une perte de données et/ou des services liés à l'annulation de l'abonnement.

Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez expressément que TabbleDabble ne pourra être tenu responsable envers vous ou toute tierce partie de :

  1. tout dommage indirect, accidentel, particulier, conséquent, punitif ou exemplaire qui pourrait être encouru par vous, quoi qu'en soit la cause et quelle que soit la théorie de responsabilité. Cela inclut, mais sans toutefois s'y limiter, toute perte de bénéfice (encourue directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de réputation de l'entreprise, toute perte de données subie, tout coût d'acquisition de biens ou de services de substitution, ou toute autre perte immatérielle ; et
  2. toute perte ou dommage qui pourrait être encouru par vous en raison de :
  1. toute confiance placée par vous sur l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, ou en raison de tout rapport ou transaction entre vous et tout annonceur ou promoteur dont la publicité figure sur les services ;
  2. tout changement que TabbleDabble pourrait apporter aux services, ou pour toute cessation permanente ou temporaire de la prestation des services (ou de toute fonction au sein des services) ;
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  4. votre omission de fournir des informations de compte exactes à TabbleDabble ; et
  5. votre incapacité à garder votre mot de passe ou vos détails de compte en sécurité et en toute confidentialité.

Les limitations de responsabilité de TabbleDabble envers vous dans le paragraphe ci-dessus sont applicables si TabbleDabble a été avisé ou non, ou aurait dû être informé de l'éventualité de telles pertes. En aucun cas l'entière responsabilité de TabbleDabble envers vous à l'égard de tout service, qu'il soit direct ou indirect, ne dépassera les frais que vous aurez payés pour les Services durant l'année précédant immédiatement le premier événement entraînant toute responsabilité envers vous ci-après.

Général

Cet accord devra en tout temps et à tout égard être régi et interprété conformément aux lois de la Province de l'Ontario. Vous acceptez que les tribunaux de l'Ontario soient seuls compétents pour régler tout différend qui pourrait subvenir en lien avec les présentes Conditions d'utilisation ou votre utilisation des Services.

Si toute disposition du présent accord est jugée comme invalide par un tribunal de juridiction compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de mettre en pratique les dispositions qui correspondent au mieux à la disposition originale, et le reste de l'accord devra rester en vigueur.

En acceptant cet accord, vous accordez à TabbleDabble une licence transférable et libre de redevance pour utiliser, reproduire et représenter vos marques et logos ou ceux de vos clients, au nom desquels vous utilisez les services fournis par TabbleDabble, sur tous les documents promouvant les produits et services de TabbleDabble. TabbleDabble demandera une autorisation au préalable de votre part pour tout communiqué de presse.

TabbleDabble se réserve le droit de mettre à jour à l'occasion ces Conditions d'utilisation. Veuillez consulter régulièrement les Conditions générales d'utilisation pour prendre connaissance de ces changements. En continuant d'utiliser ce site et les Services après la publication de toute modification des Conditions générales d'utilisation, vous adhérez à ces changements.

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Dernière mise à jour effectuée le 6 mars 2018